AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	8 000 000		8 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		8 000 000		8 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement vise à augmenter de 8 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au bénéfice des Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et de leurs personnels écoutants du 115.

En effet, les SIAO doivent permettre à l’échelle départementale la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord. Ce sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, et par conséquent la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de résorption du sans-abrisme.

Cette augmentation reprend l’engagement du gouvernement d’Elisabeth Borne et du ministre délégué chargé du logement Olivier Klein, tenu l’année dernière devant le Sénat dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances 2023 : soutenir l'engagement quotidien des acteurs de premières lignes et reconnaitre la qualité du travail mené en attribuant une prime aux salariés des structures SIAO. Or, malgré cet engagement, cette prime n’a pas été versée.

Dans la continuité du déploiement du Logement d’abord, le Gouvernement a réaffirmé dans une instruction du 31 mars 2022 relative « aux missions des SIAO pour la mise œuvre du service public de la rue au logement » une ambition forte pour ces services, vus comme « clés de voûte » du Service public de la rue au logement, et traduite par des objectifs ambitieux, notamment sur la généralisation des évaluations sociales pour des personnes sans domicile et l’organisation des ressources du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) autour des SIAO.

L'ensemble de ces évolutions, impliquant une transformation profonde des pratiques des professionnels du SIAO tout en continuant l'exercice de leur missions dans un contexte de sollicitations croissantes, les confronte à une augmentation de leur charge de travail sans compensation financière.

En effet, alors que les écoutants du 115 en particulier, en première ligne pour faire face à la détresse des appelants dans un contexte de saturation de l’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes aux personnes, ne bénéficient pas jusqu'ici de la prime dite "Ségur", les difficultés de gestion de ressources humaines sont de plus en plus nombreuses au sein des SIAO : départs importants qui ne sont pas compensés par des recrutements en nombre suffisant, multiplication des arrêts maladies du fait des conditions de travail de plus en dégradées, tout cela contrecarrant la mise en œuvre effective du service public de la rue au logement puisque le 115 en est une de ses portes d’entrée.

Afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner les transformations profondes qui sont à l’œuvre et d’éviter les départs de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il est ainsi proposé par cet amendement de compenser auprès des employeurs le versement d’une prime à destination des salariés des SIAO dont le coût total serait de 8 000 000 euros pour l'année 2024.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter de 8 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des Territoires  » et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, de baisser de 8 millions d’euros (en AE et en CP), l’action « 11 » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la même mission.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).