AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	131 608 633		131 608 633
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		131 608 633		131 608 633
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	131 608 633	131 608 633	131 608 633	131 608 633
SOLDE	0		0

Objet

Le contexte inflationniste, estimé à environ 6% en moyenne annuelle en 2023 selon la Banque de France, confirmé par les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès de son réseau, pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme.

Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation : près de 13% d’inflation sur les 12 derniers mois selon l’INSEE (les coûts liés aux dépenses énergétiques, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.)).

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, il est proposé par cet amendement que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 6 % et prennent ainsi en compte l’inflation.

Ainsi, le montant de l’action 12 dédiée à l’hébergement et au logement adapté atteindrait 3 032 524 559 € d’autorisations d’engagement et 3 058 763 210 € de crédits de paiement.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 131 608 633 euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).