AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 000 000		1 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement est un amendement d’appel ayant pour objet d’augmenter le montant alloué à la prestation alimentaire dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire en France et doivent recourir à l’aide alimentaire. Dans ce contexte, et alors que la très forte inflation des produits alimentaires (près de 13% d’après l’INSEE – moyenne lissée sur les douze derniers mois) a encore aggravé la situation, il est ainsi ici proposé d’ouvrir la question du financement de la prestation alimentaire au sein des centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

En effet, grâce à ces structures d’hébergement fournissant une prestation alimentaire auprès des personnes qu’elles accueillent, ce sont autant de personnes qui n’auront pas recours à l’aide alimentaire auprès des associations spécialisées, déjà surchargées.

D’après plusieurs enquêtes réalisées en 2023 par la FAS auprès de son réseau, l’inflation durable des prix de l’alimentation se répercute sur la qualité de la prestation alimentaire fournie par les CHU et les CHRS et / ou sur la quantité de la prestation alimentaire.

Dès lors, alors que les structures de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), en particulier les CHU et CHRS, connaissent déjà des difficultés à proposer une alimentation saine et de qualité aux personnes qu’ils accompagnent, cet amendement souhaite augmenter le montant de l’enveloppe qui leur est dédiée au titre de la prestation alimentaire afin de la sécuriser, tant quantitativement que qualitativement, et de la généraliser.

Il convient de noter que cet amendement propose un mouvement de crédit "d’un million d'euros symboliques". En effet, face à la difficulté de chiffrer ce besoin spécifique, cette proposition d’amendement est un appel à débattre des moyens alloués pour que les structures du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) puissent répondre aux besoins alimentaires des personnes concernées.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 millions euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).