AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MONTAUGÉ, BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT et KANNER, Mme ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		15 000 000		15 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN	15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le « ZAN » (zéro artificialisation nette) est de loin le dispositif qui va impacter le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir.

C’est un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, et sa déclinaison doit prendre en compte les dynamiques démographiques, l’attractivité des territoires et les efforts déjà engagés.

Aucune réponse concrète n’est aujourd’hui apportée par le Gouvernement pour accompagner les communes à réussir la mise en application du ZAN sans entraver leur développement, et en permettant l’accueil des populations. Nos propositions en première partie du projet de loi de finances pour ajuster la fiscalité locale ont été soit rejetées, soit renvoyées à plus tard : absence d’ambition lutter contre l’accaparement des biens au détriment des jeunes générations, refus de donner aux élus davantage d’autonomie fiscale pour mieux accompagner les populations qui veulent s’installer, refus de réformer en profondeur des zonages dépassés qui ne correspondent plus aux réalités que vivent de nombreux territoires.

Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements y sont essentielles pour l’attractivité des populations et le mieux vivre des habitants mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.

Nous proposons de redonner des perspectives de développement pour ces territoires ruraux tout en respectant l’objectif ZAN.

Il est proposé d’expérimenter pour 2023, un fonds spécifique dédié aux communes rurales qui s’engagent dans la mise en application du ZAN, tout en permettant leur développement, l’accueil des populations et en intervenant sur le bâti existant.

Notre amendement propose de créer une ligne de 15M€ pour une aide aux maires ruraux qui accompagnent des opérations dédiées à la réhabilitation, la rénovation ou d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements destinées à la location à prix maitrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Ne disposant pas de marge de manœuvre, et pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ceci permet d’abonder un programme nouveau "Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN" composé d’une action unique du même nom.