AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PLA, MONTAUGÉ, BOUAD, TISSOT, LUREL, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		60 000 000		60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles (ligne nouvelle)	60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’ampleur de l’impact climatique sur la conduite du vignoble français dans le sud de la France à savoir des épisodes de sécheresse voire d’aridité ou des périodes d’humidité conjuguées à des températures élevées, nous impose d’agir vite pour protéger les exploitants viticoles, qui ont été lourdement impactés en 2023, tout en permettant, simultanément, l’indemnisation des exploitants dans la durée en cas de réitération de ces épisodes climatiques extrêmes.Ce fut notamment le cas dans le département du Gers oul’on décompte des pertes constatées entre 70% à 100% sur certaines exploitations du fait d’oragesde grêle d’une rare violence.

Grêle, gel tardif au moment du débourrage, aridité, pluies excessives… mettent à mal le moral de nos exploitants qui accumulent des pertes de récoltes successives d’années en années.

Hélas, le système assurantiel actuel ne permet pas la reconnaissance de certains sinistres au titre d’un sinistre climatique, qu’il s’agisse du mildiou, pourtant une conséquence directe d’un excès d’eau conjuguée à des températures élevées, qui a frappé le sud ouest, comme de la perte de ceps sur pied, du fait de la sécheresse, sur le littoral méditerranéen. Le mildiou comme l’aridité ne sont pourtant que les marqueurs visibles d’un changement climatique global devenu irréversible.

Cette situation inédite où se conjuguent contraction des marchés et vulnérabilité au dérèglement climatique appelle à des moyens renforcés pour accompagner en urgence la résilience de nos exploitations viticoles, sans quoi la viticulture française, ce fleuron de notre balance commerciale à l’export, risque de ne pas en ressortir indemne et, de perdre ses plus ardents ambassadeurs.

Au regard des évolutions climatiques auxquelles doit s’adapter l’agriculture française, il est du devoir de la puissance publique d’anticiper les crises et accompagner les exploitants dans les bouleversements qu’ils pourraient avoir à subir.

Cet amendement propose donc d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 60 millions d’euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d’évènements climatiques exceptionnels.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « fond sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles» à hauteur de 60 000 000 d’euros ; il minore l’action 24 " Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" à hauteur de 60 millions d’euros