AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds national d'aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Interventions territoriales de l’État
Fonds national d’aide à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds national d’aide à la quittance afin de permettre l’attribution effective de logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite également que ce fonds permette d’éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayés de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.

Nous souhaitons que ce fonds soit doté de 200 millions d’euros par an pour les années 2024 à 2028. Ce fonds a pour but de compenser les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail.

Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Fonds

national d’aide à la quittance ». Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « politique de la ville » vers ce programme budgétaire nouvellement créé. Nous appelons le trouver gouvernement à lever le gage.