AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2		1		1
Énergie, climat et après-mines	1		1
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

La prime de transition énergétique “ Ma Prime Rénov’ ”, destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux d’isolation, de chauffage ou encore de ventilation dans leur logement, voit son budget augmenter significativement pour l’année 2024, venant atteindre un financement à hauteur de 4,6 milliards d’euros. Nous tenons à saluer cette hausse majeure en faveur de la transition énergétique, qui permet de répondre à des enjeux écologiques, sociaux et sanitaires : réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la précarité énergétique des ménages et son impact direct sur leur santé.

Néanmoins, la question de l’instabilité des aides reste en suspens. Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique - dont l’auteur de cet amendement a été le rapporteur - ont mis en lumière l’absence de constance entraînant attentisme et confusion chez les ménages. Au sein du dispositif Ma Prime Rénov’, le détail et les conditions des aides changent tous les ans, voire de manière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement des particuliers à la rénovation a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années. Afin d’assurer l’efficacité des aides à la transition énergétique, il paraît donc essentiel d’en garantir la stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.

C’est là l’objet de cet amendement d’appel, qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle, afin de permettre de les stabiliser et d’augmenter la visibilité pour les particuliers. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 "Accompagnement transition energétique” du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 1 euro et minore l’action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 1 euro en AE et en CP. Nous invitons le gouvernement à lever le gage de recevabilité financière.