AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		55 000 000		55 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts	55 000 000		55 000 000
TOTAL	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui près de 11 millions d’hectares de forêt publique, soit 25% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique, cela fait de nombreuses années que l’Etat se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.

Au total, près de 5000 postes d’agents de l’ONF ont été supprimés depuis le début du siècle, dont 1 000 postes depuis 2017. Si les dernières suppressions de postes prévues ont finalement été abandonnées, le manque de moyens humains reste très marqué.

Les conséquences de cette politique sont mesurables chaque jour dans les territoires et se traduisent inexorablement par un recul des emplois de terrain et une dégradation du service d’accompagnement auprès des collectivités locales.

Or, le démantèlement organisé de l’ONF privera les collectivités d’un service de proximité et d’accompagnement dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. Les méga-feux qui se sont multipliés ces dernières années, le besoin de régénération de la forêt face aux grandes sécheresses, ou sa gestion adaptative, demandent à l’ONF des adaptations sans précédent. Les urgences écologiques et économiques auxquelles fait face la filière bois nécessitent également une très grande attention. Face à ces enjeux, la politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision publique à long terme en y consacrant les moyens nécessaires.

Cet amendement propose d’inverser la tendance de baisse continue des ressources humaines au sein de l’ONF en abondant le budget de ce service public essentiel, permettant la création d’un millier d’équivalent temps plein. Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) représentant autour de 55.000€/an.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 55 millions d’euros en AE et CP.

- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts “ est majoré de 55 millions d’euros en AE et CP.

Nous invitons naturellement le Gouvernement à lever le gage.