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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 127 , 128 , 134)

N° II-160

27 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

100 000 000

 

100 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

100 000 000

 

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les centres de rétention administrative (CRA) sont nécessaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.  

Cependant, leur taux d'occupation a atteint 86,4% en 2019 et 81,9 % en 2021. Face à cette situation, il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l’ordre pour affronter les flux migratoires.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française". 

Cette augmentation permettra de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires