|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1449 rect. 11 décembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1378 rect. de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
Mme LAVARDE ARTICLE 49 DECIES |
|||||||||
Amendement n° II–1378
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Supprimer les mots :
Le budget et
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Un travail statistique sur les données du budget primitif est d'un intérêt relatif car ce dernier peut être modifié plusieurs fois pendant l'exercice budgétaire.
Il convient de rendre facultatif la réalisation de l'annexe pour les communes de moins de 50 000 habitants tant que la méthodologie n'est pas robuste.
Enfin, à partir du moment où la disposition ne s'applique plus qu'au compte administratif, elle peut être mise en œuvre dès l'exercice 2024. Il s'agit un travail supplémentaire limité dans la mesure où la maquette reprend directement les comptes et sous-comptes de la maquette M57.