|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1442 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 49 VICIES |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent s’assurer que le « leasing social » permettant la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule électrique se focalise sur des véhicules compatibles avec la transition écologique.