AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	40 000 000		40 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend financer un accompagnement juridique pour les travailleurs des plateformes qui souhaitent faire les démarches pour être requalifiés en salariés.

De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination.

Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants.

Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas.

Les parcours judiciaires de requalification en salariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que les travailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrême précarité.

Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uber files, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreux contentieux contre Uber pour obtenir la requalification de chauffeurs VTC, a ainsi résumé leurs situations : « Les personnes dont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud’hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel, cassation, retour au conseil de prud’hommes, etc. (…) Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d’être plus riches que le plus riche des justiciables ? ».

Face aux moyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sous statut d’auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privés d’emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômage partiel.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité pour ces travailleurs.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » au profit de l’action 2 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 40 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.