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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 127 , 128 , 134)

N° II-1422

7 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande un renforcement du budget dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Notre amendement vise à répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales en termes d’effectifs de psychologues.

Ceux-ci méritent d’être sérieusement renforcés afin d’assurer un suivi au plus près des jeunes en souffrance.

Les 58 psychologues prévus dans PLF 2024 ne suffiront pas à combler les besoins.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 4 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au profit de l’action 1 «  Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.