SOUS-AMENDEMENT

Amendement II-1161

I.-  Après l’alinéa 6 

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité. 

En Guadeloupe et à La Réunion, le comité d’attribution est composé :

1° d’un représentant de l’État ;

2° de deux représentants du Conseil régional (un titulaire et un suppléant) ;

3° de deux représentants du Conseil départemental (un titulaire et un suppléant) ;

4° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

À la Martinique, en Guyane et à Mayotte, le comité d’attribution est composé : 

1° d’un représentant de l’État ;

2° de quatre représentants de la collectivité territoriale ; 

3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle Calédonie) le comité d’attribution est composé :

1° d'un représentant de l'État ;

2° d'un représentant de l'exécutif local ;

3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

les critères d’éligibilité à l’aide

par les mots :

l’organisation du comité d’attribution

Ce sous-amendement vise à modifier les conditions d’attribution d’une aide dans le domaine des transports, en élargissant la composition du comité chargé de l’attribution de cette aide. Actuellement, cette aide est attribuée selon des critères spécifiques définis par le Code des Transports. Cependant, cet amendement propose une modification de la procédure d’attribution en incluant un comité d’attribution composé de représentants de l’État, des élus locaux et des parlementaires.

La proposition prévoit la constitution d’un comité d’attribution au niveau de la collectivité concernée. Ce comité serait composé d’un représentant de l’État, de représentants du Conseil Régional et du Conseil Départemental, ainsi que de parlementaires (sénateurs et députés). Ces membres du comité seraient chargés d’examiner les demandes d’aide et de décider de leur attribution selon deux critères principaux :

L’objectif de cet amendement est de donner aux élus locaux et aux représentants de l’État un rôle plus actif dans le processus d’attribution de cette aide. En effet, en incluant des représentants des collectivités locales et des parlementaires dans le comité, l’idée est de permettre à ceux qui connaissent le mieux le territoire ultramarin en question de sélectionner les profils économiques et professionnels les plus pertinents pour le développement économique local. Cette approche vise à favoriser une prise de décision plus contextualisée et adaptée aux réalités spécifiques du territoire ultramarin concerné.

Aussi, et surtout, cette commission composée de représentants de l’État, des collectivités et des parlementaires doit être intégrée à l’expérimentation proposé par l’amendement 1161