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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1406 rect. bis 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, DAUBET, GROSVALET et LAOUEDJ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNDECIES |
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Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2024. »
Objet
La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais pas au renouvellement des éoliennes existantes dont la durée de vie a été atteinte. C’est pourquoi des communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, étude d’impact et souvent enquête publique, ne bénéficient pas de retombées supplémentaires alors même qu’elles s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre les collectivités sans mettre en péril les équilibres économiques entre collectivités dès lors que les nouvelles éoliennes ont une capacité installée de production plus importante, entraînant une hausse des retombées pour les autres collectivités bénéficiaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 untricies vers l'article additionnel après l'article 49 undecies.