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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1386 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 SEXVICIES |
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Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l’expulsion de la saumure souillée en cas d’enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine. Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur les finances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubrité publique, d’agriculture, d’industrie, de protection de la nature, de l’environnement et des paysages.
Objet
Cet amendement propose d’éclairer le débat public avec une étude d’impact sur les conséquences d’un éventuel enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine. En effet, toutes les études réalisées sur Stocamine concordent sur le fait que la saumure polluée au contact des déchets dangereux de Stocamine remontera inexorablement jusqu’à la nappe phréatique, et ce, quel que soit la qualité des sarcophages réalisés pour sceller les galeries. La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens sera affectée, menaçant leur santé ainsi que l’environnement.
La nappe phréatique rhénane est utilisée par 89 unités de distribution d’eau et alimente a minima une partie de la consommation en eau de 434 communes et celle d’1,321 million d’habitants tout comme de nombreuses industries notamment brassicole. De plus, à proximité immédiate du site, de nombreux étangs d’affaissements miniers abritent une faune migratrice d’oiseaux et d’autres espèces de zones humides qui confèrent à la zone un intérêt patrimonial d’échelle européenne pour sa biodiversité.
Il n’est pas acceptable de fonder une argumentation contre le déstockage des déchets dangereux au motif que cette opération serait trop coûteuse sans évaluer au préalable les coûts de pollution et de dépollution de la nappe phréatique rhénane en cas d’enfouissement définitif des déchets.