AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, PARIGI, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		80 000 000		80 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	80 000 000		80 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Compte tenu de l’inflation, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle.

Les avocates et avocats ne peuvent s’engager pour la défense de l’ensemble des justiciables, indépendamment de leur situation financière, que grâce à l’aide juridictionnelle.

Cependant, tous les rapports, notamment le rapport de la mission Perben, constatent que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. S’y ajoute le contexte inflationniste qui entraîne une hausse des charges, ce qui empire encore le problème de la sous-rémunération.

Tandis que le rapport Perben susmentionné avait, en juillet 2020, proposé une revalorisation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 36 à 40 euros, il convient aujourd’hui de tenir compte de la dévaluation de la monnaie intervenue depuis.

C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle à une modification de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique afin d’y inscrire le montant de l’unité de valeur ainsi revalorisé. En attendant, le présent amendement prévoit d’augmenter le budget prévu pour l’aide juridictionnelle.

À ces fins, le présent amendement abonde de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » dans son action 01 : « Aide juridictionnelle » et minore des mêmes montants le programme 107 : « Administration pénitentiaire » dans son action 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 107, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.