AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, PARIGI, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que la rémunération des greffières et greffiers soit revalorisée.

La situation actuelle est en effet profondément contradictoire.D’une part, les attentes adressées à cette profession indispensable sont en constante hausse, ce qui se traduit également par une qualification croissante des greffières et greffiers.D’autre part, toutefois, le niveau de rémunération ne reflète ni la hausse des qualifications, ni les contraintes particulières imposées aux greffières et greffiers par l’organisation du système judiciaire.

Ce décalage croissant porte atteinte à l’attractivité du métier, ce qui a pour conséquence que des postes peuvent demeurer vacants pendant une longue période avec un taux de vacance qui s’élève à 6,2 %. Ce phénomène est encore amené à s’aggraver si les recrutements bienvenus de greffières et greffiers ne vont pas de pair avec une revalorisation de leur rémunération.

Cependant, force est de constater que le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit pas de revalorisation notable des niveaux de rémunération des greffières et greffiers, alors que c’est notamment le cas pour les surveillantes et surveillants pénitentiaires.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande de majorer la rémunération des greffières et greffiers.

Afin de prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour cette mesure, le présent amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » dans son action 01 : « Traitement et jugement des contentieux civils », abonde des mêmes montants l’action 02 : « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme précité et minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 107 : « Administration pénitentiaire » dans son action 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 107, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.