AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		3 000 000		3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’objet de cet amendement est de renforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit ou lors des transports d’animaux d’élevage. 

Aujourd’hui, les contrôles restent très peu nombreux, ce qui ne favorise pas le respect des normes en vigueur par les transporteurs. Il semble ainsi que les infractions à la législation soient récurrentes, et source d’atteintes fortes au bien-être animal. Le rapport annuel du plan national de contrôles officiels pluriannuel indique ainsi que : "un peu plus de 2 000 contrôles portent sur les conditions de transport des animaux, lors d’opérations de contrôles en cours de transport routiers, mais également à l’arrivée (ou au départ, selon les cas) dans les abattoirs, sur les marchés, centres de rassemblement, élevages, postes de contrôle, ports et aéroports." Ce chiffre est à mettre en regard des 380 000 élevages (toutes espèces confondues) concernés par le transport routier.

L’augmentation des contrôles n’est toutefois pas le seul levier à mettre en œuvre pour l’amélioration du bien-être animal dans les transports. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi, via d’autres amendements au présent projet de loi de finances, des mesures favorisant la relocalisation de l’alimentation par territoire, notamment via leur déspécialisation, afin de maintenir ou de déployer des outils d’abattage locaux, ou d’expérimenter des solutions d’abattage à la ferme. 

Pour assurer sa recevabilité le présent amendement abonde l'action 06 "Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" à hauteur de 3 millions d'euros au sein du programme 206 "sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation" ; et minore à due concurrence l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". L'objet de cet amendement n'est pas de minorer cette seconde action, le gouvernement étant invité à lever le gage.