AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		12 000 000		12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de repli vise à créer 200 postes à l’Office National des Forêts, ce qui correspond à un montant de 12 millions d’euros. 

Le changement climatique, les risques croissants de feux, la restauration des terrains en montagne, la gestion du puits de carbone forestier, les enjeux de biodiversité et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.

Or, les effectifs de l’ONF ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 actuellement, chargées de gérer les 11 millions d’hectares des forêts publiques françaises.

La stabilisation des effectifs, via la suppression pour 2024 du schéma d’emplois prévoyant une baisse de 95 ETP par an inscrit dans le contrat État-ONF, n’est pas suffisante face à ces enjeux. 

Lors des discussions du projet de loi de finances pour 2023, des amendements pour la création de 200 postes avaient été portés par plusieurs groupes politiques au Sénat, démontrant ainsi une préoccupation largement partagée quant au financement de la forêt publique. Cet amendement reprend cette proposition pour 2024.

Il propose par ailleurs que la recréation de ces 50 ETP soit réalisée à 55 % fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers, ce qui était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999. Le statut de fonctionnaire est en effet essentiel à son bon fonctionnement : la forêt nécessite de la continuité et une vision de long terme, et la gestion des forêts publiques suppose que l’ONF puisse mettre en œuvre effectivement les missions de police et de recherche d’infraction qui lui sont confiées.

Cet amendement prévoit ainsi, afin d'assurer sa recevabilité, de prélever 12 millions d’euros à l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" pour abonder un nouveau programme intitulé « Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts », le Gouvernement étant appelé à lever le gage.