AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	726 000		726 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		726 000		726 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	726 000	726 000	726 000	726 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à accorder un financement supplémentaire aux syndicats agricoles représentatifs, afin de leur permettre de faire face à l’inflation. Le coût de l’énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicats agricoles représentatifs ne soient revalorisés.

Un rattrapage est plus que nécessaire pour permettre la continuité des activités des syndicats agricoles, au service des agriculteurs et agricultrices de France. En conséquence, cet amendement propose que l’enveloppe dédiée au financement des syndicats (Minagri) soit augmentée de 5% pour tenir compte de l’inflation.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit un budget de 14 518 853 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour le budget « Autres soutiens aux syndicats », prévus par l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Une augmentation de 5% correspond donc à 726 000 euros supplémentaires.

Par ailleurs, cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’une refonte plus globale de l’attribution des financements publics alloués aux syndicats agricoles. Cette attribution est, en effet, pénalisante pour les syndicats minoritaires, ce qui ne permet pas de garantir un pluralisme pourtant utile pour une représentation équitable du monde agricole. Les financements des syndicats sont calculés selon une clef de répartition fondée en partie sur le nombre de sièges obtenus dans le collège 1 des Chambres d’Agriculture, ce dernier étant déterminé avec l’application d’une forte prime majoritaire (la liste ayant recueilli le plus de voix obtient ainsi la moitié des sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis à la proportionnelle selon la règle du plus fort reste entre toutes les listes). La clef de répartition des financements devrait ainsi être fondée sur le nombre de voix obtenues pour que celle-ci reflète davantage les résultats du scrutin.

Afin de proposer a minima un financement permettant aux différents syndicats de faire face à l'inflation cet amendement abonde de 726 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

En raison des contraintes de recevabilité financière, il minore de 726 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action unique du programme "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".

Toutefois, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires ne souhaite pas grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et demande donc au Gouvernement de lever le gage.