AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		71 000 000		71 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux	71 000 000		71 000 000
TOTAL	71 000 000	71 000 000	71 000 000	71 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de financer, grâce à une enveloppe de 71 000 000 euros, le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux.

Les engrais azotés ont des effets néfastes sur le climat, la biodiversité, la qualité de l’eau. Par ailleurs, leurs prix ont fortement augmenté ces deux dernières années, avec une forte volatilité du fait de la hausse des prix de l’énergie, et de la guerre en Ukraine, la Russie étant un des principaux fournisseurs de l’Union européenne d’engrais azotés, et de gaz pour alimenter les unités de production d’engrais azotés sur le sol de l’Union européenne. Ces éléments sont source de tensions et de pénuries sur le marché mondial des engrais, plaçant les agriculteurs dans des situations parfois très difficiles. 

Il est donc plus que nécessaire d’accompagner les agriculteurs, pour les aider à se passer au plus vite de ces produits, dans l’intérêt à la fois de la résilience de notre agriculture et de la protection de notre environnement.

Dans cet objectif, la loi Climat et résilience avait créé, sur l’initiative du Sénat, via son article 268, le plan Eco’Azot, ou plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux. Malheureusement, ce plan n’est, à notre connaissance, toujours pas publié ni financé. Il s’agit ici d’un enjeu de souveraineté, en même temps qu’une urgence environnementale. Il convient donc de créer une ligne budgétaire dédiée permettant d’assurer le financement de ce plan.

Cet amendement vise donc à lui allouer une somme de 71 millions d’euros. Les alternatives existent pour se passer de ces substances, notamment le travail sur la vie du sol, sur les rotations de cultures, l’utilisation d’engrais organiques ou le développement des légumineuses.

Certes, le budget actuel prévoit une poursuite du "Plan protéines", avec un budget qui reste insuffisant, et des financements pour la transition des engins agricoles, visant entre autres la réduction de l’utilisation d’engrais azotés dans la sous action 29.05 de la planification écologique. 

Mais ces leviers sont loin de couvrir l’ensemble des leviers à activer et restent largement insuffisants pour permettre d’amorcer efficacement une baisse durable de l’usage de ces produits. 

Cet amendement propose donc l’allocation d’un budget de 71 M€ pour un nouveau programme : "Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux".  Afin d’être recevable, cet amendement minore en conséquence les crédits de l’Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », le Gouvernement étant appelé à lever le gage.