AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	271 000 000		271 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		271 000 000		271 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	271 000 000	271 000 000	271 000 000	271 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement, s’inspirant d’une proposition similaire adoptée à l’Assemblée nationale, puis non retenue après usage du 49.3, vise à créer une aide d’urgence pour les filières biologiques, à hauteur de 271 millions d’euros. 

Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande.

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020), hausse à la fois souhaitable pour la transition agroécologique, et qui venait répondre à des objectifs de politiques publiques (objectifs de produits bio en restauration collective, plan Ambition bio...).

Face à une baisse de la consommation qui intervient dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles, avec des arrêts d’activités, des fermetures d’ateliers, d’entreprises, et des déconversions de producteurs.

Face à cette situation on constate une absence quasi-totale d’accompagnement et de soutien de la part de l’Etat. La fragilisation des trésoreries ne trouve pas de solutions satisfaisantes dans les dispositifs d’accompagnement proposés par le Gouvernement, à la fois mal calibrés et insuffisants. Ces difficultés sont renforcées par les effets de l’inflation actuelle.

Une première reconnaissance de la situation a été amorcée avec l’annonce, le 30 novembre, de 34 millions d’euros supplémentaires sur les dispositifs d’aide d’urgence. Cette enveloppe concerne cependant les pertes pour 2022 uniquement, et laisse encore trop de producteurs au bord du chemin.  

Sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement de la bio alors même que, comme le rappelle la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2022, le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) et un soutien durable et structurel à ce mode de production sont des leviers indispensables pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ils doivent s’accompagner de mesures de soutien d’urgence pour pallier le déséquilibre offre/demande existant.

L’aide d’urgence de 271 millions d’euros correspond aux pertes liées au déséquilibre offre/demande exprimé par les filières biologiques en début d’année 2023. L’actualisation à fin 2023 et l’intégration des données des filières pommes et volailles (chair et œufs) augmente encore ce chiffre qui devrait dépasser les 300 millions € pour l’année 2023.Cette aide d’urgence prendrait la forme d’une aide pour compenser les pertes dues au déclassement en conventionnel, d’une compensation des pertes des producteurs et des frais de stockage.

Pour ce faire, le présent amendement abonde l'action 29.04 du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 271 000 000 euros.

Afin d'assurer sa recevabilité financière cet amendement propose de minorer de 271 M€ l’action 06 du programme 206.

Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).