AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, PARIGI, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	150 000 000		150 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		150 000 000		150 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d’augmenter les moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaire existant.

Le budget consacré à l’entretien lourd du parc carcéral est plus de dix fois inférieur à celui dédié à la construction de nouvelles places de prison. Il accuse même une baisse de 26 millions d’euros par rapport à l’année dernière. En parallèle, 7 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la sécurisation des établissements. Cette répartition budgétaire est dramatique au vu de la situation d’insalubrité des prisons françaises.

A titre d'exemple, la contrôleure générale des prisons a récemment alerté sur la situation de la maison d'arrêt de Saint-Malo : établissement chroniquement suroccupé où deux tiers des détenus subissent un taux d’occupation avoisinant 290%. Le rapport pointe « des conditions d’hébergement particulièrement indignes » où « 60 % des détenus ont moins de 2m² d’espace individuel dans leur cellule », les cellules simples étant systématiquement triplées.

Saint-Malo n'est pas un cas isolé, nombre de prisons en France connaissent les mêmes problématiques.

Faut-il rappeler que la France a été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’indignité de ses conditions de détention ? Les rapports se succèdent et le constat est toujours aussi accablant : le budget alloué à l’entretien du parc est désespérément faible.

Le groupe écologiste - Solidarité et Territoires propose d’augmenter l’enveloppe dédiée à la rénovation de 150 millions d’euros, en AE et en CP sur l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice“ du programme 107 “Administration pénitentiaire“ et en abaissant du même montant l’action 04 “Gestion de l’administration centrale” du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Pour ne pas pénaliser le programme 310 et afin de respecter les conditions de recevabilité financière, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption de cet amendement.