AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PARIGI, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes de MARCO, OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme

Fonds d'urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l'épidémie de fièvre catarrhale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds d'urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l'épidémie de fièvre catarrhale	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement entend flécher un fonds spécial dédié à la filière ovine et caprine en Corse pour faire face à l'épidémie de fièvre catarrhale qui sévit depuis désormais plusieurs semaines.

Cette épidémie vient toucher de plein fouet les cheptels alors même que la campagne laitière vient de démarrer.

Cette crise sanitaire, dont la récurrence et l'impact sont de plus en plus incidents sur l'affaiblissement de la filière, s'ajoutent depuis plusieurs années aux difficultés d'ordre conjoncturel ( crise Covid, sècheresse, inflation généralisée..)

Aussi cet amendement entend d'un part pourvoir à la prise en charge intégrale des vaccins afin d'endiguer l'épidémie et aider les éleveurs bien des fois démunis financièrement face au coûts que représente la vaccination d'un cheptel entier.

Il entend permettre également l'indemnisation des éleveurs afin de compenser les pertes avérées des bêtes pour renouveler les cheptels, l outre la mise en place d'une prévention structurelle aux moyens notamment d'une veille sanitaire visant à limiter, à termes, les épidémies de FCO .

Pour précision cet amendement a été travaillé avec l'interprofession ovine et caprine de Corse qui ventilent les coûts nécessaires à cette crise de la sorteCouts conjoncturels:Prise en charge de la vaccination et frais afférents contre la FCO sur au moins 2 ans - 400 000€ : Aide au renouvellement des cheptels sur 3 ans, afin de sécuriser un indice génétique de qualité - ⁃ 400 000 €Coûts structurelsMise en place d'une veille sanitaire, aux fins de d'analyser la présence de FCO toute l’année, désinsectisation des bâtiments et appui technique à la structuration du suivi sanitaire - ⁃ 700 000 € :Outil de recherche et de développement pour l’élevage ovine et caprine. 200 000 euros sur 3 ans ⁃ 500 000 € Il est ici important de préciser que cet amendement sollicite une aide d'urgence de l' Etat qui a depuis 2018 acté un changement de stratégie de gestion rendant l'obligation de vaccination des cheptels ovins et bovins contre la FCO non obligatoire et à la charge des éleveurs.Par le passé cependant et notamment lors d'un décret en date de 2020 ce dernier avait, conscient de sa responsabilité dans la gestion de la crise, reconduit la prise en charge de la vaccination contre la FCO en Corse.C'est donc la même logique qui gouverne l'esprit de cet amendement qui appelle l'Etat à prendre ses responsabilités dans la gestion de cette crise.

Sur la mission budgétaire Agriculture, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d’un programme budgétaire dénommé « Fonds d’urgence -filière ovine et caprine en Corse » doté de 2M en AE et CP ;

• la baisse d’un même montant de 2 M en AE et CP sur l’action 02 Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 02, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.