AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir la garantie de l’État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s’installer en France, mais ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans les conditions du marché.

Tandis que l’État et Action Logement ont signé le 16 juillet 2023 une nouvelle convention quinquennale, portant entre autres sur la garantie que l’État peut accorder à la garantie locative Visale, l’occasion d’élargir ce dispositif aux Françaises et Français qui rentrent en France après avoir vécu à l’étranger a été ratée.

De manière générale, le dispositif Visale permet aux locateurs de disposer d’une garantie fiable lors de leurs recherches de logement et se matérialise par un contrat signé entre la personne qui cherche un logement et Action Logement.À l’heure actuelle, sont éligibles au dispositif les personnes de moins de 30 ans, ainsi que les personnes de plus de 30 ans qui se retrouvent dans certaines situations spécifiques qui rendent la recherche d’un logement plus compliquée. Plus spécifiquement, est éligible à la garantie Visale la personne qui a été embauchée en CDD il y a moins de six mois, dont le revenu net est inférieur à 1 500 euros, qui est en mobilité professionnelle ou qui dispose d’une promesse d’embauche signée il y a moins de trois mois.Alors que ces critères d’éligibilité visent à ouvrir l’accès au dispositif Visale aux personnes rencontrant systématiquement des difficultés sur le marché du logement, ils ne permettent pas nécessairement aux Françaises et Français souhaitant s’installer en France après avoir vécu à l’étranger de bénéficier de cette garantie locative.

Exclure les Françaises et Français cherchant un logement en France après avoir vécu à l’étranger revient à méconnaître les difficultés importantes qu’une grande partie d’entre eux rencontre malheureusement lors de leur recherche de logement.

Pour cette raison, il conviendrait d’élargir l’accès à la garantie locative Visale aux Françaises et Français qui veulent s’installer pour la première fois en France ou qui souhaitent rentrer en France et sont à la recherche d’un logement.

Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur ce sujet par le biais d’une demande de rapport.