AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le groupe GEST prend note de la baisse de 57% d’émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements aériens depuis l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères entre 2017 et 2021 et souligne les efforts consentis par l’administration depuis la publication de la circulaire de la Première ministre « Sobriété énergétique et exemplarité des administrations de l’Etat » du 25 juillet 2022 ou l’adoption du plan gouvernemental de sobriété énergétique en octobre 2022. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’est d’ailleurs attelé à construire et adopter son propre plan, sur la base de sa feuille de route SPE et de son bilan d’émission de gaz à effet de serre actualisé en 2022.Ce plan, réalisé à plusieurs directions et présenté aux organisations syndicales, présente des mesures ayant une application rapide et qui sont vouées pour la plupart à durer pour réduire les consommations d’énergie. C’est le cas, par exemple, de la volonté de compenser les émissions de CO2 générées par les déplacements aériens des missions. Cette mesure n’est toutefois qu’un voeu pieu pour le moment. Elle implique d’identifier en année N le total des émissions de gaz à effet de serre et en N-1 des voyages en avion des agents réalisant des missions depuis l’administration centrale (hors déplacements dans le cadre des affectations) puis à mettre en place un marché public pour compenser les émissions de CO2 de N-1 et mettre en oeuvre la mesure. Or, nous dit-on, un projet de 248 000 € de compensation d’émission de CO2 liés aux déplacements aériens en 2020 avait été identifié et passé en comité de subventions en juillet 2022. Ce comité l’a cependant rejeté par sa nature (hors périmètre du comité) et sa forme (marché à privilégier). La direction des affaires financières du MEAE admet ne pas être en mesure de lancer un marché public afin d’identifier des mécanismes de compensation comme d’autres ministères, par manque de temps et de moyens humains.Il est temps désormais d’opérer des changements de long terme nécessaires à la neutralité carbone.Au-delà des coûts budgétaires pour le MEAE (premier poste de dépense d’administration générale et deuxième poste de dépenses de fonctionnement du réseau, soit 14 % des moyens alloués au fonctionnement des postes à l’étranger), les déplacements et missions ont un impact environnemental considérable. Les transports, en particulier les vols internationaux, contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre. Face à la crise climatique actuelle, il est impératif pour nos administrations de réfléchir mieux et plus rapidement à des solutions plus durables. Cela peut inclure la promotion des transports en commun, l’encouragement à l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides, ou encore la mise en place de politiques favorisant les réunions virtuelles pour réduire le besoin de déplacements. Adopter une approche éco-responsable n’est pas seulement bénéfique pour l’environnement, mais cela peut également améliorer l’image de notre diplomatie et générer des économies à long terme. 

Les déplacements des agents du MEAE représentent en effet 29% des émissions du ministère dont 90% correspondent aux déplacements en avion. La réduction du nombre de déplacements est le moyen le plus efficace pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre mais les impératifs de mobilité des agents du MEAE et de la vie diplomatique induisent bien sûr des solutions et un fonctionnement adaptés. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à : 

- décider de nouvelles orientations pour les missions (restrictions pour la voie aérienne lorsque la voie ferroviaire peut être utilisée pour des trajets inférieurs à 7h ;- limiter le nombre de participants par direction pour une même mission, etc) y compris entre deux destinations à l’étranger ; - trouver une solution technique pour que les voyages en avion ne soient pas proposés par le prestataire privé en charge des voyages du MEAE lorsque la voie ferroviaire peut être utilisée pour des trajets inférieurs 7h ;- privilégier la classe économique pour le transport aérien ; - prévoir le recours à la visioconférence pour la tenue des examens et concours du MEAE ; - communiquer de nouvelles instructions aux agents pour voyager en train lorsque le temps de trajet est inférieur à 7h ; - utiliser les transports en commun plutôt que le taxi pour les localisations faciles d’accès en région parisienne et à Nantes ;  - programmer la publication d’un marché public dès 2024 avec le budget nécessaire afin de mesurer les émissions de CO2 émises par le MEAE et d’identifier des mécanismes de compensation. 

Le présent amendement vise à doter le programme 105 action 07 de 400 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité ».Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185 puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.