AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les dotations envisagées pour l’entretien lourd à l’étranger du parc immobilier du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères constitué de près de 2 000 bâtiments, vitrines de notre influence, et de ses opérateurs, ne suffisent pas à couvrir le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. La politique immobilière de rénovation thermique et d’adaptation au changement climatique du Gouvernement pour son parc immobilier à l’étranger pêche donc par manque d’ambition, d’autant plus qu’a été annoncé en France le volet du Plan de relance consacré à la rénovation thermique des bâtiments publics, doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros mais qui ne concerne que les biens immobiliers situés sur le territoire national.

Les opérations de rénovation thermique menées par l’État à l’étranger doivent être accélérées, mieux soutenues et financées en raison de la difficulté - et souvent, de l’urgence - à rénover rapidement un parc immobilier vaste et vieillissant.

Ces bâtiments sont pour une grande partie situés dans des pays déjà grandement affectés par des conditions climatiques difficiles. Des agents de l’État y exercent leurs fonctions, des élèves y sont scolarisés. Notre mission est de leur garantir des conditions de travail ou de scolarité satisfaisantes dès aujourd’hui.

La direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a estimé les besoins à 15 millions d’euros supplémentaires pour le seul ministère.

Afin de répondre aux engagements pris dans le cadre des États-Généraux de la diplomatie, une enveloppe supplémentaire de 20 M€ doit être mobilisée pour la rénovation thermique et la transformation écologique des bâtiments, le renforcement de l’expertise technique des antennes régionales immobilières et l’amélioration des conditions de travail des agents et du public au regard des problématiques environnementales et climatiques.

Ces crédits seront utilisés pour la rénovation des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats, mais aussi les instituts français et l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), pour soutenir le rythme des opérations de rénovation énergétique du parc immobilier dès 2024 et se conformer aux engagements du Gouvernement.

Le présent amendement vise à doter le programme 105 action 7 « Réseau diplomatique » de 20 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore de 10 M€ le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 07 « Diplomatie économique et attractivité » et de 10 M€ l’action 06 titre 2 dépenses de personnel concourant au programme « Diplomatie culturelle et d’influence »

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, lui-même au service de notre influence et de l’attractivité de notre pays, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.