AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, le groupe GEST souhaite une meilleure prise en compte du handicap des Français établis hors de France. En effet, sur instruction du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les Conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) considèrent irrecevables les demandes d’allocation adulte handicapé (AAH) de nos compatriotes établis hors de France si leur taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Les demandes d’AEEH pour les enfants porteurs de handicap dont le taux est supérieur ou égal à 50% sont pourtant - et heureusement - recevables en CCPAS, comme en France. De même, sur le territoire national, le code de la Sécurité Sociale, dans son article L.821-2, permet aux adultes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui connaissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi de bénéficier de l’AAH. Cet amendement permettra l’affectation de 2 M€ au programme 151 « Français à l’étranger et administration consulaire » afin de rendre possible un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS, de la même façon que nos compatriotes sur le territoire national.Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement prélève 2 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » afin de les allouer à l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage.