AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		271 000 000		271 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique	271 000 000		271 000 000
TOTAL	271 000 000	271 000 000	271 000 000	271 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement adopté à l'assemblée nationale mais non retenu par le gouvernement suite à la procédure du 49.3 vise à soutenir dans l'urgence les filières biologiques en situation de crise.

Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis un an et demi une période marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande (excédents de production de l’ordre de 40% en lait bio et 36% en porc bio ; recul du volume d’affaires de l’ordre de 14% et forte hausse des déclassements en fruits et légumes ; stockage massif et effondrement des cours en céréales bio, mais aussi de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant. La croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observés dans certaines filières.

Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est essentiel de renforcer les aides en faveur des producteurs en bio. Celles ci ayant été ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts, plus particulièrement. En conséquence, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique » doté de 271 millions d’euros.

En raison des contraintes de recevabilité financière le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivant :

- Il abonde de 271 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »

- Il minore de 271 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » action 24