AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à abonder l’enveloppe allouée à l’aide à la scolarité pour les familles d’élèves français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

En 2024, les crédits alloués aux bourses scolaires connaissent une hausse de 13,6 millions d’euros, pour atteindre 118 millions d’euros.

Cette augmentation n’est en réalité qu’une stabilisation, compte-tenu du fait que, pour répondre aux besoins exprimés, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a dû obtenir le dégel de sa réserve, que sa soulte a été entière utilisée et que la contribution progressive de solidarité a été relevée.

L’augmentation de l’enveloppe des bourses est nécessaire pour trois raisons. Premièrement, l’objectif du doublement du nombre d'élèves fixé par le Président de la République ne saurait être atteint sans offrir un accompagnement aux familles qui ne peuvent s’acquitter des frais d’écolage. Deuxièmement, il apparait que les postes s'autocensurent et font de gros efforts pour respecter l'enveloppe qui leur est attribuée, ce qui n'est pas l'esprit de cette disposition dont les crédits doivent avant tout servir à aider les familles. Troisièmement, certains établissements, ne disposant plus de la trésorerie suffisante, se voient dans l’obligation d’augmenter les frais de scolarité, ce qui entraîne des désinscriptions regrettables au regard de la concurrence d’établissements étrangers plus compétitifs. Enfin, l’augmentation prévue ne saurait répondre à tous les besoins, dans un contexte inflationniste mondial et d’évolution défavorable du taux de change de l’euro.

L’augmentation proposée du niveau des bourses scolaires permettrait à toutes les familles françaises, quel que soit leur niveau social, de scolariser leurs enfants dans le réseau des établissements français à l’étranger et non dans d’autres établissements concurrentiels.

Cet amendement transfère 20 millions d’euros de l’action 4 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde » vers l’action 2 « accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.