AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer 300 ETP dans nos postes consulaires à l’étranger afin de revenir sur les coupes drastiques qui ont mis, ces dernières années, les services publics dédiés au Français établis hors de France dans un état de grande souffrance.

Alors que les effectifs de nos postes étaient déjà sous tension, le Gouvernement a supprimé 231 ETP entre 2018 et 2020. Cela s’est traduit très concrètement par une réduction des services pour nos compatriotes : suppression de la compétence de signature des certificats de vie par les consulats, sous-traitance de la délivrance des visas à des sociétés privées (aux pratiques parfois douteuses), suppression de l’accueil téléphonique dans les postes consulaires qui pose de sérieux problèmes pour l’information de nos concitoyens, et surtout manque cruel de créneaux pour la prise de rendez-vous indispensable au renouvellement des actes civils.

Pire, les effets de ces coupes drastiques sont délétères pour les effectifs en place qui sont soumis à des objectifs intenables et une pression quotidienne. Les uns finissent par faire un burn out et les autres désespèrent de ne pouvoir faire leur mission de service public, et leur travail de soutien, auquel ils tiennent tant, à des compatriotes souvent en difficulté.

On peut se réjouir de l’inversement de la courbe depuis le PLF 2023, mais les créations de postes cette année encore ne sont pas à la hauteur des besoins des services consulaires ni des attentes de nos compatriotes.

Avec cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de rétablir les postes supprimés depuis 2017 et de soulager les fonctionnaires qui font un travail admirable dans nos consulats, afin de tenir la promesse d’offrir un service public de qualité aux Français de l’étranger.

Ainsi, il est proposé à travers cet amendement d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Réseau consulaire et Français de l’étranger » à hauteur de 15 000 000 €.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence les dotations (15 000 000 € en AE et en CP) au sein de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.