AMENDEMENT

Après l'article 49 septvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.

Pour protéger les agents publics contre la vie chère travaillant dans la zone transfrontalière entre la France et la Suisse, le ministre de la transformation et de la Fonction publiques a annoncé, fin septembre, l’octroi d’une indemnité de résidence au taux de 3 % du salaire fixe des agents publics exerçant dans l’une des 62 communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, considérés comme directement impactées par la pression immobilière liée à son voisinage direct avec le bassin genevois.

S’agissant du pays de Gex, moins d’une douzaine de communes est concernée par cette décision qui est donc loin d’être satisfaisante car elle n’apporte pas une réponse pérenne aux difficultés rencontrées par les élus de ces territoires et les fonctionnaires concernés.

Cette zone affiche l’un des niveaux de vie moyens les plus élevés de France avec un coût de la vie, et surtout du logement, trop élevé pour les fonctionnaires. Or, du fait de son dynamisme, la population du pays de Gex s’accroît de 2,3 % par an depuis 2014, augmentant le besoin de fonctionnaires, qui sont nombreux à y être mutés tous les ans.

La conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, qui s’est tenue en mars 2022, a conclu que l’indemnité de résidence, censée compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national, sont « devenue obsolète à la fois du fait de son montant trop modeste (53 € bruts/mois pour son plancher) et de son zonage daté ».

Il y a tout juste un an, le gouvernement nous indiquait que le sujet de l’indemnité de résidence versée dans les zones tendues aux agents publics, constituant un élément de la rémunération, ferait l’objet de discussions dans le cadre global d’une révision des modalités de rémunération dans la fonction publique. Force est de constater que ce dossier n’a pas progressé. Or, les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité, et les services publics, comme par exemple celui de l’enseignement, se dégradent fortement, faute de pouvoir les accueillir.

Avec cet amendement, nous souhaitons - une fois de plus - rappeler au Gouvernement son engagement d’avancer sur cette question.