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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1225 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DREXLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNTRICIES |
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Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique ou des des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.
Objet
L'une des priorités de l'action du Gouvernement est la lutte contre les passoires thermiques.
Les dispositifs fiscaux "Malraux" et "Denormandie" concourent à inciter les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique de leur patrimoine. Une réflexion est en cours pour rendre ces dispositifs plus incitatifs.
Il est donc proposé de procéder à un rapport chargé d'étudier l'opportunité de faire évoluer ces dispositifs fiscaux pour les mettre en conformité avec les priorités gouvernementales et d'estimer son impact pour les finances publiques.