AMENDEMENT

Après l’article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année »  est remplacé par les mots : « et d’une septième années ».

L'article 144 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prolongé d'un an l'expérimentation de certification des comptes des collectivités locales prévue par la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette prolongation (amendement II-2627) avait été retenue par le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité en application de l'article 49.3 de la Constitution en première lecture. L'article 37B avait été voté conforme par le Sénat.

Le Gouvernement n'ayant pris aucune disposition législative particulière pour pérenniser l'expérimentation et ne s'étant pas prononcé sur son inefficacité, il convient de la poursuivre d'une année supplémentaire. En effet, les collectivités expérimentatrices ont fait de gros efforts pour répondre aux exigences de la certification. Il ne faudrait pas que ces derniers soient vains alors même qu'un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a souligné tout l'intérêt du dispositif.