|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1213 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ, VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
|||||||||
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».
Objet
carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de cinq-cent salariés.
Cet amendement souhaite renforcer le caractère exemplaire de l'Etat et de décupler la réalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire pour les plus grandes entreprises.
Dans le prolongement des mesures adoptées dans le cadre de la loi Industrie verte, cette mesure indolore pour les finances publiques permettra d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcer l’application des dispositions déjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.