AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1		1
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2	1		1
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025, promesse faite par la France à la tribune des Nations Unies en 1970 et pourtant jamais respectée depuis.

La loi fixe également des cibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et 2024. Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,25 Md€ en 2024 et 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectif annoncé l’année dernière par le gouvernement d’allouer 6,25 Md€ à l’APD en 2024, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7% en 2025. Dans un contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits APD revient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidarité internationale.

Ce recul a également été confirmé par les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour le développement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, des conflits, des risques sanitaires et des impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les 0,7%, nous considérons urgent d’augmenter les crédits alloués à la mission APD. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l'action 02 "Coopération bilatérale" du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association “Coordination Sud”, qui regroupe de nombreuses ONG actives en matière d’aide publique au développement.