AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer onze alinéas ainsi rédigés : 

« Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité. 

« En Guadeloupe, à La Réunion le comité d’attribution est composé comme suit : 

« - 1 représentant de l’État ;

« - 2 représentants du Conseil Régional (1 titulaire et 1 suppléant) ;

« - 2 représentants du Conseil Départemental (1 titulaire et 1 suppléant) ;

« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.

« À la Martinique, en Guyane, et à Mayotte, le comité d’attribution est composé comme suit : 

« - 1 représentant de l’État ;

« - 4 représentants de la collectivité territoriale ;

« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant. 

« Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle Calédonie) le comité d’attribution est composé :

« - 1 représentant de l'État ;

« - 1 représentant de l'exécutif local ;

« - 4 parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.

« Les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation du comité d’attribution, la procédure d’instruction des demandes, la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux des candidats et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.

Cet amendement vise à modifier les conditions d'attribution d'une aide dans le domaine des transports, en élargissant la composition du comité chargé de l'attribution de cette aide. Actuellement, cette aide est attribuée selon des critères spécifiques définis par le Code des Transports. Cependant, cet amendement propose une modification de la procédure d'attribution en incluant un comité d'attribution composé de représentants de l'État, des élus locaux et des parlementaires.

La proposition prévoit la constitution d'un comité d'attribution au niveau de la collectivité concernée. Ce comité serait composé d'un représentant de l'État, de représentants du Conseil Régional et du Conseil Départemental, ainsi que de parlementaires (sénateurs et députés). Ces membres du comité seraient chargés d'examiner les demandes d'aide et de décider de leur attribution selon deux critères principaux :

Critère territorial : La première catégorie de bénéficiaires serait composée des personnes pouvant justifier de l'implantation de leurs intérêts moraux dans le territoire concerné. Cela renvoie notamment à la localisation de leurs activités économiques ou professionnelles dans ce territoire, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

Critère antérieur : La seconde catégorie de bénéficiaires serait constituée de personnes ayant déjà bénéficié par le passé des aides de l'établissement mentionné dans le Code des Transports, dans la collectivité concernée.

L'objectif de cet amendement est de donner aux élus locaux et aux représentants de l'État un rôle plus actif dans le processus d'attribution de cette aide. En effet, en incluant des représentants des collectivités locales et des parlementaires dans le comité, l'idée est de permettre à ceux qui connaissent le mieux le territoire ultramarin en question de sélectionner les profils économiques et professionnels les plus pertinents pour le développement économique local. Cette approche vise à favoriser une prise de décision plus contextualisée et adaptée aux réalités spécifiques du territoire ultramarin concerné.