AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier les crédits du programme :

(en euros)

Programmes	Autorisation d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	37 168 920		37 168 920
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières		40 142 433		40 142 433
Facilitation et sécurisation des échanges	2 973 513		2 973 513
TOTAL	40 142 433	40 142 433	40 142 433	40 142 433
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que le renforcement des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale ne soit pas issu de redéploiements. Aussi, ils proposent que 500 des 1500 ETP dédiés à ces missions émanent de création nette d’emploi et ce dès l’année 2024. De la même manière le doublement des effectifs de la police fiscale doit intervenir dès 2024 et non en 2025 ce qui implique un accroissement de 40 ETP.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, et contre l’intention même des auteurs, il est proposé de prélever 40 142 433 euros sur l’action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » afin d’abonder à hauteur de 2 973 513 € l’action 1 « surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 et l’action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156, pour les crédits restants soit 37 168 920 €.