AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.

II. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

notamment les critères d’éligibilité à l’aide,

Cet amendement propose de préciser les critères d’éligibilité du nouveau dispositif dénommé "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en cohérence avec l’objectif poursuivi.

Ce dispositif vise à répondre à plusieurs enjeux.

S’inscrivant dans le cadre de la politique de continuité territoriale, il s’agit, en premier lieu, de faciliter les déplacements depuis et vers les territoires ultramarins en élargissant à l’installation professionnelle les aides déjà existantes.

L’intention de la nouvelle aide est, aux termes de l’exposé des motifs de l’article 55, "de permettre la venue de personnes ayant un projet professionnel en lien avec les besoins recensés localement mais également de favoriser le retour des Ultramarins ayant effectué leurs études ou leurs premières expériences professionnelles en France hexagonale." 

Il convient dès lors de définir des critères d’éligibilité ciblant les publics visés au regard de ce double objectif.

Pour justifier du lien avec un territoire ultramarin, il est proposé que les bénéficiaires justifient soit d'avoir résidé durant cinq années consécutives dans un des territoires ultramarins, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans une de ces collectivités. 

Ces critères s'inspirent des éléments retenus pour la définition du centre des intérêts matériels et moraux qui permet aux fonctionnaires originaires des territoires ultramarins de bénéficier du dispositif de congés bonifiés ou de règles de mobilité particulières.