AMENDEMENT

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les impacts économiques, fiscaux et sociaux des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport dresse un bilan exhaustif de l’exécution et de la consommation des crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 et de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 de la mission Outre-mer.

Le présent amendement propose la remise d'un rapport présentant le bilan des réformes économiques et fiscales imposées en 2018 aux outre-mer : suppression de la TVA NPR, réforme des ZFANG et réduction des plafonds de l'abattement fiscal sur le revenu outre-mer.

Alors que ces réformes devaient permettre de dégager des économies pour pouvoir les réinjecter dans d'autres actions de l'Etat outre-mer, les exercices budgétaires et les évaluations réalisées par la Cour des comptes démontrent :

que l'Action "Financement de l'économie" (qui comprend les crédits Avance +, PDOM, micro-crédits...) créée en 2018 par transfert des sommes récupérées suite aux réformes fiscales ne cesse de voir ses crédits baisser : de 56,5 millions d'euros en 2019 à 23 millions en PLF pour 2024 ;que le FEI dont l'augmentation de 40 millions d'euros à 110 millions d'euros depuis 2019, permise  par transfert des sommes récupérées suite aux réformes fiscales, présente des crédits non-consommés. A quoi bon donc sans cesse augmenter le FEI (qui passera demain peut être 150M suite à un amendement du Gouvernement retenu dans le 49-3), alors que sa consommation plafonne à 77 millions d'euros pour les meilleurs exercices ?que le cumul de ces sous-exécution abouti à une véritable explosion des restes à payer que le Gouvernement parvient difficilement à enrayer. Ainsi, alors que nous nous apprêtons à voter 2,9 Milliards de crédits sur la Mission Outre-mer, le volume total des restes à payer de l’Etat dépasse désormais les 2 Milliards alors qu’ils n’étaient que de 1,6Mds en 2018. Pour la Guadeloupe par exemple, les restes à payer sont passés de 150 à 250 millions d’euros en 5 ans : autant d’argent en moins pour notre développement.

Compte tenu des écarts constatés entre les engagements pris et l'exécution effective des crédits constatée, ce rapport doit permettre de dresser un bilan exhaustif de l'usage fait des sommes économisées par l'Etat par les réformes économiques et fiscales mises en oeuvre depuis 2018.