AMENDEMENT

Après l’alinéa 1406

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles 

Faits constatés

Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale de la mission « Sécurités » intitulé « Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d’identité dans l’action des forces de sécurité prenant en compte le nombre de personnes contrôlées, la récurrence des contrôles, le nombre de palpations et de fouilles et leurs résultats.

Sans relancer ici le débat sur l’opportunité d’introduire le dispositif du récépissé de contrôle d’identité, l’objectif poursuivi par cet amendement est d’obtenir des données statistiques fiables et complètes sur les contrôles d’identité réalisés par les deux forces.

L’introduction de ce nouvel indicateur ne soulève pas de lourdeur administrative ou de complexité technique particulières, policiers et gendarmes devant procéder à un compte rendu après patrouille recensant le nombre de contrôles et leurs résultats.

Conformément au code de procédure pénale, il revient aux parquets d’assurer la maitrise de leurs réquisitions aux fins de contrôle d’identité.  Malheureusement, en pratique, les parquets et parquets généraux se trouvent dans l’incapacité de contrôler ces opérations a postériori soit parce que les comptes rendus ne leur sont pas systématiquement adressés, soit en raison du volume considérable des réquisitions sollicités et du faible nombre de magistrats affectés à ce contrôle.

L’analyse des données statistiques révélés par cet indicateur, qu’il s’agisse tant du nombre de contrôles réalisés que de leur effectivité, permettra d’améliorer les conditions de réalisation des contrôles d’identité car ces derniers, en raison de leur automatisme, voire de leur détournement, sont l’objet de contestations répétées et de l’attention d’un grand nombre d’acteurs sociaux et d’institutions publiques.

Il paraît légitime d’attendre de l’institution des forces de sécurité elle-même qu’elle mène ses propres études et statistiques comme elle sait le faire sur d’autres données essentielles de son activité. Avec cet amendement, nous rappelons que la question des contrôles d’identité représente un enjeu central de la qualité du travail de nos forces de sécurité et du lien de confiance avec la population que ces dernières doivent préserver.