AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

, qui soutiennent la transition écologique,

2° Remplacer les mots :

et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités

par les mots :

est subordonné à la satisfaction de l’obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, lorsque l’entreprise est soumise à cette obligation

II. – Alinéa 2

1° Après le mot :

précise

insérer les mots :

les crédits budgétaires mentionnés au I ainsi que

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2024.

Le présent amendement vise à assurer la bonne coordination de cette conditionnalité avec celle prévue par le VII de l’article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dans un souci d’efficacité pour les entreprises bénéficiaires et les porteurs d’aides.

Par symétrie avec la loi relative à l’industrie verte, cet amendement (i) renvoie à l’obligation d’établir un bilan carbone prévue par le code de l’environnement ; (ii) prévoit une entrée en vigueur de la conditionnalité au 1^er juin 2024.

Cet amendement est par ailleurs nécessaire afin d’assurer l’effectivité de l’article 54 bis qu’il modifie, car l’article L. 225-102-1 du code de commerce auquel il se réfère sera abrogé lors de la transposition la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD).