AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Rénovation du bâti scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		100 000 000		100 000 000
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
Rénovation du bâti scolaire	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent créer une dotation pluriannuelle qui aurait vocation à financer exclusivement le bâti scolaire, qui souffrira de la fin de la DSIL exceptionnelle. Le coût financier de ces opérations de rénovation énergétique, désamiantage, mise au norme sécurité, est significatif pour les communes mais inférieur à celui d’une construction neuve.

La simplicité et la lisibilité serait les fondements de soutien important aux communes.

Selon l’Ademe 100 milliards d’euros sont nécessaires pour l’ensemble du parc des collectivités territoriales (dont les bâtiments scolaires) pour atteindre la réduction des émissions du tertiaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de prélever des crédits sur l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » à hauteur de 100 millions d’euros du programme 119, afin de les affecter à un nouveau programme « Rénovation du bâti scolaire ».