AMENDEMENT

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, d’une part, le coût de la compensation par l’État d’une éventuelle suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources  au bénéfice des plus petites communes et, d’autre part, le coût pour les différentes strates de communes. 

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées.

Depuis lors, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression d'autres recettes, comme la taxe d'habitation et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a entraîné l'effondrement des dotations globales de fonctionnement (DGF) de certaines communes rurales intégrées à de grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or ces communes rurales sont justement celles qui ont contribué au FNGIR, puisque celui-ci, qui devait compenser les pertes de taxe professionnelle, était plutôt destiné aux communes plus importantes et plus aisées.

Certes, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012.

Cependant, treize ans se sont écoulés, et devant les difficultés financières que rencontrent les communes rurales, il devient désormais important de se poser des questions autour de la contribution au FNGIR.

En effet, ses effets sur les communes sont énormes - à hauteur de 10 % pour certaines communes rurales. Ainsi, pour un budget de fonctionnement de plus de 500 000 euros, elles doivent verser 50 000 euros au titre d'une contribution qui les dépasse totalement et dont la création remonte pour elles à un autre temps. Il est à noter que depuis 2010 les communes qui manquaient alors de recettes ont eu le temps de s'organiser.

Aussi, pour soutenir les communes rurales et dans le prolongement de l’ambition de France ruralités dont l’objectif est de « répondre aux besoins des territoires ruraux par la mise en place d’un plan pour une équité territoriale »,  il serait intéressant de travailler à la suppression de ce contribution pour les plus petites communes rurales et donc de permettre une compensation de ce manque par  l’Etat, c’est pourquoi, afin d’amorcer un travail, il est demandé d’établir un rapport pour évaluer le coût de cette mesure au regard des différentes strates de communes et d’en connaître les conséquences financières.