AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme AESCHLIMANN

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		362 691 000		362 691 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL		362 691 000		362 691 000
SOLDE	- 362 961 000		- 362 691 000

Objet

Cet amendement vise à ajuster les aides à l’apprentissage en supprimant l'aide à l'embauche pour les entreprises de plus de 250 salariés embauchant des apprentis préparant un diplôme de niveau bac + 3 ou supérieur.

L'objectif de cette modification est de concilier l'ambition d'atteindre un million d’entrées en apprentissage d’ici 2027 avec une allocation plus efficace des ressources publiques.

En 2022, 120 897 contrats concernés par cette mesure ont été signés, ce qui implique que sa mise en œuvre permettrait une économie significative, estimée à environ 725 millions d’euros en année pleine pour le budget de la mission.

Cette économie serait une contribution essentielle à la réduction du déficit public, particulièrement importante dans un contexte de hausse des taux d'intérêt, qui augmente la charge de la dette de l'État et réduit ses marges de manœuvre financières.

Compte tenu de l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er juillet 2024, le présent amendement diminue les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 01.02 "Aides aux employeurs d'apprentis" de l’action 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).