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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1056 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BROSSAT et OUZOULIAS, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 61 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
III. – Alinéa 5
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
IV. – Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
V. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
VI. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
VII. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
IX. – Alinéa 15
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reporter d’un an supplémentaire le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP).