|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1055 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 35 564 000 |
| 30 804 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 35 564 000 |
| 30 804 000 |
Soutien à la stérilisation des félins |
|
| ||
TOTAL | 35 564 000 | 35 564 000 | 30 804 000 | 30 804 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement revaloriser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sur les dernières estimations d’inflation de l’année 2023 à savoir 3,4% sur an selon l’Insee.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de prélever des crédits sur l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » à hauteur de 35,564 millions d’euros en autorisations d’engagements et 30,804 millions d’euros en crédits de paiements du programme 122, afin de les affecter à l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119.