AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mme SENÉE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	7 500 000		7 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à abonder les subventions accordées aux associations de l’aide aux victimes des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’aux associations d’accès aux droits.

Tandis que les violences sexistes et sexuelles persistent, le budget prévu pour la lutte contre ces violences demeure non seulement largement insuffisant, mais rapporté au nombre des victimes, il est même en baisse. Entre 2019 et 2023, le financement par victime de violences conjugales a ainsi diminué de pas moins de 26 %.

Certains dispositifs sont touchés encore davantage par cette baisse effective, alors qu’ils ont fait largement leurs preuves. C’est par exemple le cas du numéro vert « Viol Femmes Informations » géré par le Collectif Féministe Contre le Viol, dont les subventions par victime écoutée sont à leurs plus bas niveaux depuis 2011.

À l’échelle individuelle, les victimes sont les premières qui souffrent de ce manque toujours grandissant de financements. Et, de manière globale, le recul effectif des financements freine tout effort de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Cette baisse concerne également les subventions accordées aux associations, alors que celles-ci jouent un rôle central dans la prévention des violences, la mise en sécurité et l’accompagnement des victimes. Ces associations mettent par exemple en place des permanences juridiques, gèrent des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) ou opèrent des lignes d’écoute téléphonique.

Elles font face à une situation insoutenable. D’une part, le nombre de sollicitations augmente. Le nombre d’entretiens accordés par les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) a par exemple augmenté de 15 % chaque année depuis 2019. D’autre part, cependant, les financements n’ont pas suivi la hausse des sollicitations.

Pire, il est devenu plus difficile pour les associations d’obtenir des financements publics. À une offre de financements déjà très morcelée, qui rend la recherche des financements chronophage et complexe, s’ajoute le fait que de plus en plus de financements sont accordés seulement sur une base annuelle ou sur appel à projets. Actuellement, seulement un huitième des financements accordés aux associations serait pérenne selon une enquête menée par la Fondation des Femmes. Non seulement cela empêche les associations de développer une vision stratégique sur le moyen terme, mais cela augmente aussi leurs frais de fonctionnement.

La fragilité des financements est d’autant plus insoutenable qu’il s’agit souvent d’associations relativement petites. Ainsi, une enquête du Centre Hubertine Auclert avait relevé qu’une majorité des associations en Île-de-France ne comptait pas plus de trois salariées et salariés et reposait, pour le reste, sur le seul travail de bénévoles. Dès lors que ces associations sont confrontées à des recherches de financement toujours plus compliquées et, souvent, infructueuses, la survie même de l’association est menacée.

Compte tenu du fait qu’une grande partie de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la protection des victimes n’est pas apportée par des acteurs étatiques, mais par des associations spécialisées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et dans l’accès aux droits, le présent amendement vise à porter les subventions accordées aux associations ayant pour vocation de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et d’accompagner les victimes de 2,5 millions à 10 millions d’euros.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes », abonde de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme précité et minore de 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action 14 « Communication ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 124, mais qu’il s’agit seulement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.