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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-1025 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Revenu minimum garanti
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
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Revenu minimum garanti | 1 |
| 1 |
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TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un Revenu Minimum Garanti afin de permettre à chacune et à chacun de vivre dignement.
L'Insee estimait que 14,5 % de la population métropolitaine vivait sous le seuil de pauvreté en 2021, en hausse de 0,9 point par rapport à 2020.
En 2022, ce sont 9 millions de personnes qui se sont retrouvées en situation de privation matérielle et sociale, soit 14 % de la population occupant un logement en France métropolitaine.
L’évaluation de l’Insee porte sur 13 besoins de la vie courante qui vont des besoins essentiels (logement, nourriture, chauffage, vêtements…) aux activités telles que se réunir régulièrement avec des amis ou de la famille autour d'un verre ou d'un repas. Le sentiment de privation s'accroît ainsi en 2022 pour des dépenses de tous les jours « manger de la viande ou du poisson » (+ 3,1 points en 2022 par rapport à 2021), « chauffer correctement son logement » (+ 4,1 points), « avoir une activité de loisir payante régulière » (+3,3%).
Le revenu minimum garanti consiste en un minimum social pour chaque adulte, sans emploi ou ayant de faibles revenus, sans contrepartie et ce, dès 18 ans. Son montant, à hauteur de 60 % du revenu médian, permet de garantir à chaque individu des conditions d’existence non inférieures à ce seuil de pauvreté. Il se substitue au RSA. La suppression des conditionnalités et l’automatisation du versement permettront de réduire la pression mise sur les allocataires facteur de non-recours et redirigeront les agents vers le cœur de leur métier : l’accompagnement. Cela permettra de plus de réduire les délais de traitement des dossiers et des rendez-vous.
La mise en place d’un Revenu Minimum Garanti est non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi une mesure de justice.
Il s’agit enfin de privilégier les mesures structurelles aux mesures ponctuelles.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « Revenu Minimum Garanti », abondé des crédits de l’action 21 « Allocations et dépenses d’aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur d’1 euro en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.